J.O. 119 du 23 mai 2006
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Arrêté du 12 mai 2006 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC0620349A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mai 2006 :
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée ACTA, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes), office créé.
Mlle Arnaud (Stéphanie, Julie, Pascale) est nommée notaire associée.